Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») sont conclues entre :
La société SACRE LAB , Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle au capital social de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro B 882 039 449, dont le siège social est situé 10 rue de Venise, 51100 Reims, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 69 882039449. Adresse de courrier électronique : coucou@collab-coworking.fr Numéro de téléphone : +33(0)3 65 67 51 17
Ci-après dénommée le « Prestataire » ou « SACRE LAB »,
ET
Toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles , au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, c’est-à-dire dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui accède au Site et/ou procède à une Réservation de Prestations.
Ci-après dénommée le « Client »,
Le Prestataire et le Client sont ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
Le Prestataire exploite un espace de travail (ci-après l’« Espace ») situé au 35 rue de Talleyrand, 51100 Reims, proposant notamment des services de location ponctuelle de salle de réunion et de studio photo/vidéo.
Le Prestataire administre et exploite un site internet accessible à l’adresse http://app.collab-coworking.fr/ (ci-après le « Site »), permettant aux professionnels de réserver en ligne lesdites prestations.
Les présentes CGVU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire fournit l’accès au Site et les Prestations au Client, ainsi que les droits et obligations de chaque Partie.
L’utilisation du Site et toute Réservation effectuée par le Client sont subordonnées au respect des présentes CGVU, que le Client déclare avoir lues, comprises et acceptées sans restriction ni réserve.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Au sens des présentes CGVU, les termes ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
Client : Désigne toute personne morale, ou personne physique agissant en qualité de professionnel (au sens de l’article liminaire du Code de la consommation), qui crée un Compte et/ou effectue une Réservation de Prestations sur le Site pour des besoins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
Compte : Désigne l’espace personnel créé par le Client sur le Site, accessible par des identifiants et un mot de passe confidentiels, lui permettant de gérer ses informations personnelles et ses Réservations.
Confirmation de Réservation : Désigne le document électronique récapitulatif envoyé par le Prestataire au Client (généralement par courrier électronique) après réception du paiement, attestant de la validation de la Réservation et formant le contrat de prestation de services entre les Parties.
Contrat : Désigne l’ensemble contractuel formé par les présentes CGVU et la Confirmation de Réservation, ainsi que tout document auquel il est fait expressément référence, tel que le Règlement Intérieur.
Données Personnelles : Désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, traitée par le Prestataire dans le cadre de l’utilisation du Site et de la gestion des Réservations, conformément au RGPD et à la Politique de Confidentialité.
Espace : Désigne l’ensemble immobilier situé au 35 rue de Talleyrand, 1er étage, 51100 Reims, au sein duquel le Prestataire fournit les Prestations.
Parties : Désigne collectivement le Prestataire (SACRE LAB) et le Client.
Politique de Confidentialité : Désigne le document distinct, accessible sur le Site, détaillant les modalités de traitement des Données Personnelles par le Prestataire.
Prestations : Désigne les services de location ponctuelle d’espaces de travail proposés à la Réservation sur le Site, incluant, sans que cette liste soit exhaustive :
La « Location de Salle de Réunion » ;
La « Location de Studio Photo/Vidéo ». Chaque Prestation est détaillée sur le Site quant à sa durée (ex: demi-journée, journée), sa capacité, et les équipements inclus.
Règlement Intérieur : Désigne le document fixant les règles d’utilisation, de sécurité et de vie commune au sein de l’Espace. Ce document est réputé être communiqué au Client (par affichage dans l’Espace et/ou via le Site) et son respect s’impose au Client et à toute personne l’accompagnant.
Réservation : Désigne l’acte par lequel le Client sélectionne une ou plusieurs Prestations sur le Site, accepte les présentes CGVU et procède au paiement intégral du prix, formant ainsi un engagement ferme de sa part.
Site : Désigne le site internet de réservation en ligne du Prestataire, accessible à l’adresse http://app.collab-coworking.fr/ , ainsi que l’ensemble de ses composants (infrastructure, code, charte graphique, textes, images, etc.).
Utilisateur : Désigne le Client ou toute personne physique (collaborateur, salarié, invité, mandataire social…) présente dans l’Espace sous la responsabilité du Client dans le cadre de l’exécution de la Prestation.
ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
2.1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société SACRE LAB (le « Prestataire ») fournit au Client un accès à son Site de réservation en ligne et les Prestations de location ponctuelle d’Espaces qui y sont proposées.
Elles régissent l’ensemble de la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client, de l’accès au Site jusqu’à la fin de la Prestation, en passant par la Réservation et le paiement.
2.2. Champ d’application
Les présentes CGVU s’appliquent à toutes les Réservations de Prestations effectuées par un Client sur le Site http://app.collab-coworking.fr/ .
Toute Réservation sur le Site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve par le Client des présentes CGVU, dont il reconnaît avoir pris connaissance avant de valider sa commande. L’acceptation est matérialisée par une case à cocher obligatoire lors du processus de Réservation.
2.3. Qualité de Professionnel (Point de protection B2B)
Le Site s’adresse exclusivement à une clientèle de professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole).
Le Client, en cochant la case d’acceptation des CGVU, déclare et garantit sur l’honneur :
Agir en qualité de professionnel, pour des besoins entrant dans le cadre de son activité.
Disposer de la capacité et des autorisations nécessaires pour contracter au nom de son entité.
Reconnaître que le contrat est ainsi conclu entre deux professionnels et que, par conséquent, les dispositions protectrices du Code de la consommation, notamment le droit de rétractation, ne sont pas applicables.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute Réservation émanant d’un Client qui ne serait pas en mesure de justifier de sa qualité de professionnel.
2.4. Primauté et Opposabilité (Protection anti-CGA)
Les présentes CGVU constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties pour les Réservations effectuées sur le Site.
Elles prévalent impérativement sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat (CGA) ou autres documents émanant du Client , quels que soient leur contenu et le moment où ils auraient été portés à la connaissance du Prestataire. Le fait pour le Prestataire d’exécuter une Prestation ne vaut en aucun cas acceptation desdites conditions.
2.5. Clause de Hiérarchie (Protection Occupants vs. Contrat Principal)
Pour les Clients étant par ailleurs liés au Prestataire par un Contrat de Prestation de Services de Coworking (ci-après « Contrat Principal », tel que pour un bureau privatif ou un poste dédié), les présentes CGVU s’appliquent pour toute Réservation ponctuelle effectuée sur le Site.
Toutefois, en cas de contradiction avérée entre les termes du Contrat Principal et les présentes CGVU, les stipulations du Contrat Principal prévaudront.
Il est expressément précisé que :
Les quotas d’heures (de salles de réunion ou autres) ou les avantages tarifaires prévus au Contrat Principal ne sont applicables aux Réservations en ligne que si le Site le permet et le mentionne explicitement lors de la Réservation.
Toute Réservation effectuée en ligne par un Client titulaire d’un Contrat Principal, une fois ses quotas épuisés ou pour une Prestation non incluse dans son Contrat Principal, sera considérée comme une nouvelle Réservation payante, intégralement soumise aux conditions (notamment tarifaires) des présentes CGVU.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU SITE
3.1. Accès au Site
Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions nécessaires pour les opérations de maintenance technique, de mise à jour ou en cas de force majeure.
Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité au Site mais n’est tenu à aucune obligation de résultat à cet égard.
3.2. Création de Compte obligatoire
La Réservation des Prestations sur le Site est conditionnée à la création obligatoire d’un Compte Client.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son Compte (notamment sa raison sociale, son numéro SIRET, son adresse email et son identité). Il est seul responsable de la véracité des informations fournies.
3.3. Gestion des Identifiants
L’accès au Compte est sécurisé par un identifiant (adresse email) et un mot de passe choisis par le Client. Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de son Compte et de ses identifiants. Il s’engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer. Toute Réservation effectuée via un Compte sera réputée avoir été faite par le titulaire de ce Compte.
En cas de perte, de vol ou de suspicion d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit en informer le Prestataire sans délai.
3.4. Droit de Suspension ou de Refus (Point de protection)
Le Prestataire se réserve le droit de refuser la création d’un Compte ou de suspendre ou clôturer un Compte existant, sans préavis ni indemnité, notamment en cas de :
Violation des présentes CGVU ou du Règlement Intérieur ;
Non-paiement de sommes dues (y compris pour des prestations antérieures) ;
Fourniture d’informations fausses ou obsolètes ;
Suspicion d’utilisation frauduleuse ou illicite du Site ou des Prestations.
3.5. Obligations de l’Utilisateur du Site
Le Client s’interdit, lors de son utilisation du Site :
D’introduire des données malveillantes, virus, ou de tenter d’accéder frauduleusement aux systèmes du Prestataire.
De perturber le bon fonctionnement du Site.
D’utiliser le Site à des fins illicites ou pour effectuer des réservations spéculatives ou frauduleuses.
ARTICLE 4 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Le Prestataire propose à la Réservation sur le Site, à titre principal, la location ponctuelle d’Espaces :
La « Location de Salle de Réunion »
La « Location de Studio Photo/Vidéo »
4.1. Descriptif contractuel (Point de protection)
Le Prestataire s’efforce de présenter le plus fidèlement possible les Prestations sur le Site.
Toutefois, le descriptif contractuel, opposable et exhaustif de chaque Prestation (ci-après la « Fiche Prestation ») est celui présent sur la page de réservation dédiée à ladite Prestation au moment de la Réservation.
Cette Fiche Prestation détaille notamment :
La capacité d’accueil maximale de l’Espace ;
Les unités de location disponibles (à l’heure avec minimum, à la demi-journée, ou à la journée) ;
La liste des équipements et du matériel inclus dans la Prestation de base ;
La liste et les modalités de tarification des services ou équipements optionnels (tels que, à titre d’exemple, l’utilisation de fonds papier au mètre pour le studio).
Le Client reconnaît qu’en validant sa Réservation, il accepte les conditions spécifiques, les équipements et les limites décrits sur la Fiche Prestation, qui forme partie intégrante du Contrat.
4.2. Disponibilité
Les Prestations sont proposées à la Réservation dans la limite des créneaux horaires disponibles, tels qu’affichés en temps réel sur le Site au moment de la Réservation. Le Prestataire ne peut garantir la disponibilité d’une Prestation tant que la Réservation n’est pas validée.
ARTICLE 5 : PROCESSUS DE RÉSERVATION EN LIGNE
La Réservation d’une Prestation sur le Site implique le respect scrupuleux des étapes suivantes :
Sélection : Le Client sélectionne la Prestation désirée (Salle ou Studio), la date, et le créneau horaire (heure, demi-journée ou journée).
Compte : Le Client s’identifie via son Compte (conformément à l’Article 3).
Vérification : Le Client vérifie le récapitulatif de sa Réservation (Prestation, date, heure, prix HT et TTC). Il lui appartient de corriger d’éventuelles erreurs avant de poursuivre.
Acceptation : Le Client doit obligatoirement cocher la case : « Je déclare avoir lu et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ».
Paiement : Le Client procède au paiement intégral (100%) du montant de la Réservation, conformément à l’Article 7.
5.1. Formation du Contrat
Le Contrat est réputé formé et la Réservation est ferme, définitive et opposable aux Parties, uniquement lorsque le Prestataire reçoit la confirmation du paiement intégral de la Prestation.
5.2. Confirmation de Réservation
Dès la formation du Contrat, le Prestataire s’engage à envoyer au Client, à l’adresse email associée à son Compte, une Confirmation de Réservation.
Ce document récapitule le détail de la Prestation (nature, date, lieu), le montant payé, et contient un lien vers les présentes CGVU. Le Client est tenu de conserver ce document et de le présenter à son arrivée si demandé.
ARTICLE 6 : CONDITIONS TARIFAIRES
6.1. Prix
Les prix des Prestations sont indiqués sur le Site en Euros (€) et s’entendent Hors Taxes (HT) , conformément aux usages entre professionnels.
Le montant total dû par le Client (incluant la Taxe sur la Valeur Ajoutée – TVA – au taux légal français en vigueur au jour de la commande) est affiché dans le récapitulatif de la Réservation, avant l’étape de paiement.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la Réservation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les Prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Réservation.
6.2. Prestations optionnelles
Les tarifs des Prestations optionnelles (tels que, à titre d’exemple, le « fond au mètre » ou la location de matériel spécifique) sont détaillés sur la Fiche Prestation et sont facturés en sus, soit au moment de la Réservation, soit après la Prestation, selon les modalités indiquées sur la Fiche Prestation.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE PAIEMENT
7.1. Exigibilité
Le paiement de cent pour cent (100%) du montant total TTC de la Réservation est exigé d’avance, au moment de la passation de la commande sur le Site.
Aucune Réservation ne sera confirmée ni aucun accès à l’Espace ne sera garanti tant que le paiement intégral n’aura pas été reçu et validé par le Prestataire.
7.2. Moyens de paiement
Le paiement s’effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) via le système de paiement sécurisé du prestataire Stripe, ou tout autre prestataire que SACRE LAB lui substituerait.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le règlement de sa Réservation. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture de la Prestation si le Client ne dispose pas des autorisations nécessaires ou si le paiement est refusé par l’organisme bancaire.
7.3. Facturation
Une facture détaillée, libellée au nom (raison sociale) indiqué par le Client dans son Compte, sera émise et envoyée par courrier électronique au Client après validation du paiement et envoi de la Confirmation de Réservation.
7.4. Défaut ou Retard de Paiement (Paiements additionnels)
Dans le cas où des sommes resteraient dues après la Prestation (par exemple, pour des services optionnels consommés sur place ou des frais de dégradation), et à défaut de paiement à la date d’échéance figurant sur la facture correspondante, le Client sera redevable de plein droit, sans mise en demeure préalable :
De pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, exigibles à compter du jour suivant la date d’échéance.
D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, sans préjudice de la possibilité pour le Prestataire de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés étaient supérieurs.
ARTICLE 8 : MODIFICATION, REPORT ET ANNULATION
8.1. Modalités de notification (Point de protection)
Toute demande d’annulation ou de report émanant du Client doit, pour être valide et opposable, être notifiée par écrit au Prestataire exclusivement par courrier électronique à l’adresse : coucou@collab-coworking.fr .
La date et l’heure de réception dudit courrier électronique par les serveurs du Prestataire feront foi pour le calcul des délais et des éventuelles pénalités ou frais applicables.
8.2. Annulation du fait du Client – Pénalités (Barème B2B)
En cas d’annulation de la Réservation par le Client, les pénalités suivantes (calculées sur le montant total TTC de la Réservation) seront retenues ou dues par le Client :
Pour une annulation reçue PLUS de 13 (treize) jours calendaires avant la date de début de la Prestation :
0% de pénalité. Le montant total de la Réservation sera intégralement remboursé au Client.
Pour une annulation reçue entre 13 (treize) et 7 (sept) jours calendaires (inclus) avant la date de début de la Prestation :
30% du montant total TTC de la Réservation sont dus. Le Prestataire remboursera 70% du montant payé.
Pour une annulation reçue entre 6 (six) et 4 (quatre) jours calendaires (inclus) avant la date de début de la Prestation :
80% du montant total TTC de la Réservation sont dus. Le Prestataire remboursera 20% du montant payé.
Pour une annulation reçue 3 (trois) jours calendaires ou moins avant la date de début de la Prestation (ou en cas de non-présentation – « no-show ») :
100% du montant total TTC de la Réservation sont dus. Aucun remboursement ne sera effectué.
Tout remboursement dû par le Prestataire sera effectué dans un délai de 30 (trente) jours par crédit de la carte bancaire utilisée lors de la Réservation, sauf impossibilité technique.
8.3. Report du fait du Client
Le Client peut demander le report de sa Réservation, sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :
La demande de report doit être notifiée par email (Art. 8.1) au minimum 1 (une) semaine calendaire avant la date de début de la Prestation.
Le report n’est autorisé qu’ une (1) seule fois par Réservation.
La nouvelle date de Réservation doit être fixée dans une période de 6 (six) mois maximum suivant la date de la Prestation initiale.
Si ces conditions sont remplies, le paiement initial sera imputé sur la nouvelle Réservation. Si la nouvelle date n’est pas fixée dans le délai de 6 mois, la Réservation sera considérée comme définitivement annulée et les sommes versées resteront acquises au Prestataire, sans possibilité de remboursement.
8.4. Annulation du fait du Prestataire (SACRE LAB)
Dans l’hypothèse où le Prestataire serait contraint d’annuler une Réservation (hors cas de force majeure défini à l’Article 14), il s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais par email.
Le Prestataire proposera alors au Client, à son choix exclusif :
Soit le report de la Prestation à une date ultérieure, sans frais ;
Soit le remboursement intégral de 100% des sommes versées.
Le Client ne pourra prétendre à aucune autre indemnisation de quelque nature que ce soit (tels que frais de déplacement, perte d’opportunité, dommages indirects…) du fait de cette annulation.
8.5. Utilisation partielle de la Prestation (Point de protection)
Le créneau horaire réservé par le Client est ferme et non-sécable. Toute Prestation commencée est due en totalité.
Aucun remboursement ni avoir ne sera accordé en cas d’arrivée tardive ou de départ anticipé du Client (ou de ses Utilisateurs) durant le créneau de Réservation.
ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments constituant le Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris son architecture, son code, sa charte graphique, ses textes, photographies, illustrations, logos, et les marques (telles que « SACRE LAB » ou « Collab Coworking »), sont la propriété exclusive du Prestataire (SACRE LAB) ou font l’objet d’une licence d’utilisation à son profit.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, ou adaptation de tout ou partie des éléments du Site, par quelque moyen que ce soit, est formellement interdite, sauf autorisation écrite et préalable du Prestataire.
Le Client, en créant un Compte, ne se voit conférer qu’un simple droit d’usage personnel, non-exclusif et non-cessible, d’accès au service du Site, à des fins exclusives de consultation et de Réservation.
ARTICLE 13 : DONNÉES PERSONNELLES (Protection RGPD)
Dans le cadre de l’exploitation du Site et de la fourniture des Prestations, le Prestataire, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite des Données Personnelles concernant le Client (et ses représentants).
Les finalités de ces traitements sont les suivantes :
Gestion de la relation contractuelle : création du Compte, gestion des Réservations, paiement, facturation, et exécution de la Prestation. (Base légale : exécution du Contrat).
Envoi de communications commerciales et marketing : envoi de newsletters, promotions, ou informations sur les services du Prestataire. (Base légale : consentement du Client, matérialisé par une case à cocher « opt-in » distincte lors de la création du Compte).
Respect des obligations légales et comptables du Prestataire.
Le Prestataire s’engage à traiter ces données conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 « Informatique et Libertés ».
Pour une information complète sur les Données Personnelles collectées, les durées de conservation, les destinataires, et les modalités d’exercice de leurs droits (accès, rectification, effacement, opposition…), le Client est expressément invité à consulter la Politique de Confidentialité du Prestataire, accessible via un lien hypertexte sur le Site.
L’acceptation des présentes CGVU n’emporte pas acceptation de la Politique de Confidentialité, laquelle fait l’objet d’une information et, le cas échéant, d’un consentement distinct.
ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, inondations, incendies (dans l’Espace ou ses abords), pannes générales d’électricité ou de réseaux de télécommunication externes, cyberattaques, guerres, épidémies ou pandémies entraînant des restrictions gouvernementales, décisions administratives impératives (ex: fermeture administrative), grèves nationales, ou actes de terrorisme.
Si un tel événement venait à survenir, la Partie empêchée devra en informer l’autre dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations sera suspendue. Si l’empêchement perdure au-delà de trente (30) jours, chaque Partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due.
ARTICLE 15 : DISPOSITIONS DIVERSES
15.1. Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
15.2. Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause pour l’avenir.
15.3. Modification des CGVU (Point de protection)
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment pour s’adapter aux évolutions législatives, techniques ou de son offre de service.
Les nouvelles CGVU seront portées à la connaissance du Client par leur mise en ligne sur le Site. Les CGVU applicables à une Réservation sont celles en vigueur à la date et à l’heure de la validation du paiement de ladite Réservation, que le Client accepte en cochant la case dédiée.
Pour les Clients disposant déjà d’un Compte, les modifications s’appliqueront à toute nouvelle Réservation postérieure à la modification.
ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES (Point de protection B2B)
16.1. Droit applicable
Les présentes CGVU et l’ensemble du Contrat sont soumis, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, au droit français .
16.2. Tentative de règlement amiable (Médiation)
En cas de différend ou de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.
À cette fin, la Partie la plus diligente devra notifier son différend à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Si, à l’issue d’un délai de trente (30) jours calendaires, les Parties ne sont pas parvenues à un accord, elles s’engagent à recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Cette procédure de médiation est une condition préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice, sauf mesure conservatoire ou en référé.
16.3. Attribution de compétence (Tribunaux de Reims)
À défaut de résolution amiable ou de succès de la médiation dans les délais convenus, tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu seront soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Reims (France) , nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.